Article 1 :
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
Article 1A : mesures relatives à la situation sanitaire Covid19
Suite à la pandémie actuellement présente, nous sommes obligés de demander certains points précis.
Chaque stagiaire est dans l’obligation de venir en formation ou en examen équipé :
- d’un gilet haute visibilité,
- d’une paire de gants de manutention pour les exercices de vérifications autour du véhicule,
- d’un stylo
En cas d’absence de l’un de ces éléments, le cours ou l’examen ne pourra pas avoir lieu.
Aucun prêt de matériel entre stagiaire ne sera accepté.
Aucun stagiaire ne sera autorisé à déjeuner dans l’enceinte du centre de formation.
Il est demandé de mettre en application les mesures de distanciation physique :
- ne pas serrer les mains ou embrasser pour se saluer, ni d’accolade ;
- distance physique d’au moins 1 mètre entre chaque personne.
Il est demandé à chaque stagiaire de ne pas pénétrer dans les locaux (hors garage) avant l’accord de son formateur. Il est demandé de patienter à l’extérieur ou dans son véhicule personnel.
Il est demandé à chaque stagiaire de se laver très fréquemment les mains, d’éternuer ou de tousser dans son coude. Des boîtes de mouchoirs en papier sont à disposition dans chaque salle ou véhicule. Chaque mouchoir ou papier essuie-tout usagé doit obligatoirement être déposé dans une des poubelles fermées dans l’enceinte.
En cas de température ou de symptôme, il est demandé à chaque stagiaire de retourner à son domicile ou de ne pas venir en formation. L’organisme de formation s’engage à assurer la reprise de la formation dès guérison.
Article 2 : Mandat pour inscription sur le site ANTS
Chaque stagiaire donne mandat à la SARL FORMATION TRANSPORTS DANAIRE afin de l’autoriser à effectuer en son nom toutes les démarches administratives auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Article 3 : Permis de conduire
Chaque stagiaire doit avoir un permis de conduire en cours de validité.
Il est interdit de suivre un cours (même théorique) pour toute personne n’ayant pas un permis valable (suspension ou annulation)
Chaque stagiaire
doit avoir en permanence sur lui son permis de conduire. Chaque formateur est
autorisé à lui demander de le présenter à tout moment.
Article 4 : Pièces d’identité pour l’examen
Pour chaque examen, le stagiaire devra impérativement présenter son permis de conduire ET une pièce d’identité en cours de validité. En cas de non présentation, l’examen sera annulé.
Article 5 : Accord médical
Les formations aux permis C, D et CE sont soumises à l’obtention d’un accord médical (voir procédures d’inscription).
Aucune formation (même théorique) ne pourra débuter sans cet accord médical.
Les formations BE ne sont pas concernées par ce point.
Article 6 : Résultat des examens
Le résultat aux épreuves pratiques est accessible dès le jour suivant chaque épreuve. Il est accessible sur le site de la Sécurité Routière. Chaque candidat doit lui-même créer et sécuriser son compte personnel en suivant le lien suivant :
https://www.securite-routiere.gouv.fr/resultats-du-permis-de-conduire#/step-connexion
Article 7 : Absence, retard
Il est demandé à chaque stagiaire de prévenir d’une absence ou d’un retard.
La personne à prévenir est le gérant, M. Christophe DANAIRE, par :
Mail adressé à chdanaire@hotmail.fr
SMS au 06.70.56.67.02
Téléphone au 02.40.32.34.42
L’absence à un examen devra être justifiée auprès de la DDTM de Loire-Atlantique. Une procédure sera remise au besoin par le gérant pour la démarche à suivre.
Article 8 : Réclamations
Afin de s’assurer au mieux du bon déroulement de la formation de chaque stagiaire, la SARL FORMATION TRANSPORTS DANAIRE est à l’écoute de toute insatisfaction rencontrée en cours de formation. Pour cela, il est mis à la disposition une messagerie dédiée : reclamations.danaire@gmail.com, à laquelle chaque stagiaire peut exprimer sa réclamation.
| Informations sur le réclamant |
Identité du réclamant : nom et prénom Contact : adresse mail et téléphone Intitulé de la formation suivie Lieu de la formation |
| Informations sur la réclamation |
Date de dépôt de la réclamation Objet de la réclamation (ex : organisation, matériel, cours,…) Récurrence du problème (oui/non) Description précise de la réclamation |
Seules les
réclamations transmises de cette façon (respect de la formulation et envoi par
mail à l’adresse indiquée ci-dessus) seront prises en comptes et traitées.
Article 9 : Discipline
Il est formellement interdit aux stagiaires :
- de fumer dans les locaux et dans les véhicules, y compris par l’utilisation de cigarettes électroniques. Il est autorisé de fumer à l’extérieur, à condition de respecter les autres personnes et l’environnement
- de jeter ses mégots ou déchets dans l’enceinte et aux abords de celle-ci. Des poubelles et cendriers sont à la disposition des stagiaires ;
- d’uriner hors des sanitaires ;
- de cracher de manière volontaire et répétée ;
- d’introduire des boissons alcoolisées ou des produits stupéfiants dans les locaux de l’organisme ;
- de se présenter aux formations en état d’ébriété ;
- d’emporter ou modifier les supports de formation ;
- de modifier les réglages des paramètres des ordinateurs ;
- d’utiliser les supports informatiques à titre privé ;
- de modifier les paramètres des véhicules dans l’ordinateur de bord ;
- de modifier le chargement des véhicules ;
- de détériorer de manière volontaire les véhicules ;
- de manger dans les salles de cours et dans les véhicules ;
- de monter dans les véhicules avec des boissons chaudes ou sucrées. La présence de bouteilles d’eau est acceptée ;
- d’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions ;
- de détériorer les espaces verts en roulant avec des véhicules ou en les piétinant ;
- de perturber le travail des formateurs et des autres stagiaires présents
Article 10 : Sanctions
Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
- Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ;
- Blâme
- Exclusion définitive de la formation
Article 11 : Entretien préalable à une sanction et procédure
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 12 : Représentation des stagiaires
Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Article 13 : Hygiène et sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.
Article 14 : respect des données personnelles
La SARL FORMATION TRANSPORTS DANAIRE s’engage à ne communiquer aucune donnée personnelle (nom, prénom, adresse mail, téléphone). Les données recueillies servent à la communication entre l’organisme et le stagiaire et aux saisies nécessaires sur le site de l’ANTS pour l’inscription et la demande de nouveau permis à l’issue de la formation.
Article 15 :
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (le premier jour de la formation).